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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_32a5688cb91dca6e59dccb6a1e54c115

Extrait public

La présente loi entre en vigueur après publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.

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