Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
Les interprofessions agricoles et halieutiques disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi après son entrée en vigueur.
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