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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_53f49a4c054e12d2c85b7f19362c8f70

Extrait public

Les interprofessions agricoles ou halieutiques sont groupées en une association des interprofessions agricoles et une association des interprofessions halieutiques, pour la concertation, la coordination et la conciliation entre les…

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