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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_a698b6bda51556d37d43925f7d7a196e

Extrait public

Chaque interprofession agricole ou halieutique doit disposer d'un comité d'audit interne.

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