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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_c5ab9f9b66afcfa90df1e38b9a320aa0

Extrait public

Les interprofessions agricoles ou halieutiques ont

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