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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_5ff97382687d3f50489cd5d1e2df3a32

Extrait public

Toute interprofession doit tenir ses écritures conformément

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