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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_2c50d4337fcfbd55aa121f96ba93e022

Extrait public

Il est institué un comité consultatif de l'interprofession dénommé ci-après «< comité », composé des représentants de l'Etat et d'un représentant de:

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