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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_e4507c7b31ca73d1093be9d9c4f8dabf

Extrait public

Sans préjudice de toute sanction prévue par le règlement intérieur de l'interprofession, celle-ci peut, en cas de violation, par un professionnel de la filière concernée des dispositions contenues dans un accord étendu conformément à…

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