Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
Toute interprofession agricole ou halieutique reconnue est habilitée à prélever ou à recouvrer des cotisations obligatoires sur tous les professionnels de la filière concernée conformément aux dispositions des accords étendus.
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