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Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles

Date21/12/1990

LangueFrançais

Code: 02-84
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/01/1991

Document protégéma00_8a9cf3948f8539e6c99d7a90c2498472

Extrait public

L'association est valablement constituée après accord de l'assemblée générale sur le programme proposé par l'adminis- tration.

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