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Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières

Date20/11/2003

LangueFrançais

Code: 02-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2003

Document protégéma00_312fa29e2deeaa71b06c4cd47ab2149e

Extrait public

Article 7: Les titres de séjour sont soumis, lors de leur délivrance, de leur renouvellement ou de leur duplication, aux droits de timbre prévus par la section IV de l'article 8 du chapitre III du livre II du décret n° 2-58-1151 du 12…

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