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Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes

Date20/10/1993

LangueFrançais

Code: 016-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1993

Document protégéma00_ac51d4776466bc3ebd78f5a61534763a

Extrait public

Sont inscrits d'office au tableau de l'ordre, outre les architectes exerçant à titre privé, les architectes exerçant leur fonction à la date de publication de la présente loi dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des…

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