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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_64737db08b9bcc58421850c7dd3a8b91

Extrait public

Sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l'article 6 de la présente loi:

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