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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_55b08a37522f2fbf538d48918c623939

Extrait public

Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d'information sur le crédit :

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