Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 6 ci-dessus.
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