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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_e6a0bd676d7d69f886f4e4e49f35752a

Extrait public

La demande de l'agrément prévue à l'article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s'assure des capacités financières et techniques du Bureau ainsi que de sa satisfaction aux conditions préalables qu'elle fixe.

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