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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_7d88203fe5c4c90b2d06809ae107c090

Extrait public

Sont agréés de plein droit et tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication de ses textes d'application, sous peine des sanctions prévues à l'article 43…

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