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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_98ef6ea5c51623357d2b4215b617a286

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d'application au «< Bulletin officiel >>.

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