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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_7f6210b52f1818ee12b4c43564d89ea2

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, sont punis des peines prévues à l'article 45 ci-dessus, les administrateurs et dirigeants des Bureaux d'information sur le crédit ainsi que leurs agents ou…

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