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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_b2626fa8638e5cc5aef63b1f00459d0f

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, est passible d'une amende allant de 50 000 dirhams à 200 000 dirhams tout dirigeant d'un Bureau d'information sur le crédit qui, après une mise en demeure, ne…

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