Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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