Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Ni les fournisseurs d'informations ni les Bureaux d'information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s'opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghrib directement ou en coordination avec les autorités de contrôle et de…
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