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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_07e6766bd94a5dd333a47747f97d7086

Extrait public

Dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne son action, vis- à-vis des fournisseurs d'informations, avec les autorités de…

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