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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_ea1866f7ea0adfa6fffa62aaebd65082

Extrait public

Tout Bureau d'information sur le crédit doit avant d'exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.

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