Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Les Bureaux d'information sur le crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses missions telles qu'elles lui sont dévolues en vertu de la présente loi et conformément à la…
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