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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_3cddb02e1787eba32e9ec1ef3297b0b1

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit doivent déposer

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