Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Le rapport de solvabilité mis à la disposition d'un consommateur par le Bureau d'information sur le crédit doit être libellé sous une forme claire, complète et compréhensible.
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