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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_5cf7b8ed86b92e565e5c85458430314a

Extrait public

Les fournisseurs et utilisateurs d'informations sont tenus, avant de requérir le consentement des consommateurs, de leur fournir, conformément au modèle type établi par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, les informations suivantes…

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