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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_c005923bce73fda0e8ebb8a00f8aa25d

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit sont régis, en ce qui concerne leur création et l'exercice de leur activité, en sus des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, par les autres dispositions…

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