Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Les établissements de crédit et organismes assimilés doivent utiliser les informations fournies par les Bureaux d'information sur le crédit lors de l'examen de chaque demande de crédit, de rééchelonnement ou de restructuration d'un crédit…
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