Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Les organismes prévus à l'article 20 ci-dessus qui ne respectent pas la règle de réciprocité et ne fournissent pas d'informations ou ne donnent pas accès à leurs informations, ne peuvent pas avoir accès aux informations traitées par les…
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