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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_8a89faed2245f444f36abe0e68c69386

Extrait public

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