Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Les Bureaux d'information sur le crédit ne peuvent ni conclure des contrats d'exclusivité avec leurs fournisseurs et utilisateurs d'informations ni les empêcher de demander ou de fournir des informations à un autre Bureau d'information sur…
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