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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_42dd6760cbb7c4dc724f930ce80ede3e

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son…

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