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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_68590ff6b694b835503a098ee0775ec4

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit concluent, pour

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