Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
La présente loi a pour objet d'organiser l'exercice de l'activité des Bureaux d'information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d'informations sur le crédit pour favoriser un accès responsable au financement et…
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