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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_fa1eea4fe1d0dc71f6cd007864992fd1

Extrait public

Il est interdit, à un Bureau d'information sur le crédit, de formuler dans un rapport de solvabilité des avis sur l'octroi ou non d'un prêt, de traiter et faire état dans le même rapport, ou sous toute autre forme, format ou support, des…

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