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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_e007c633719412cebf255aa2cd40f9d3

Extrait public

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