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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_fc4ae6092504df6207111a2ca3e82ab3

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit doivent respecter l'ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d'exercice par les consommateurs du droit d'accès et de rectification des…

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