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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_2d2626617e33469a5b33ac2e7d2db431

Extrait public

Les Bureaux d'information sur le crédit peuvent, dans le cadre de leurs activités, traiter pour les besoins des rapports de solvabilité et au titre des services à valeur ajoutée, des informations publiques et ce conformément aux…

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