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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_050598e4eda1a79d47f3c71000f3d18c

Extrait public

Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d'information sur le crédit ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, ne doit plus exercer, directement ou par personne interposée, les activités visées au…

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