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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_ed5ac563be22b8ac4f88c6ae2199bbc2

Extrait public

Le retrait d'agrément à un Bureau d'information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :

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