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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_9cd943ad9a38d8e963dcc97d92420abe

Extrait public

Sont soumises à l'autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d'information sur le crédit :

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