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Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

Date29/02/2024

LangueFrançais

Code: 01-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 29/02/2024

Document protégéma00_926500efdb0d9f1ab92ec40b13c8c8bc

Extrait public

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

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