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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_b1a5bd41eb2e7b8f63e7a73a7e13096d

Extrait public

Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes :

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