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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_816f7a3684c8026752791d728f4735fc

Extrait public

Bénéficient de la protection de l'Etat, les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, accomplissent les missions légales dont ils sont chargés sur le territoire national, conformément aux…

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