Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales
Les militaires des Forces armées royales jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les limites prévues par la…
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