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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_4dad16e00f21258b89a7847f5764a03c

Extrait public

Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous…

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