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Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Date04/09/2012

LangueFrançais

Code: 01-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/09/2012

Document protégéma00_435e526db1d917ea99e038f946a8a817

Extrait public

Les militaires bénéficient de permissions annuelles, exceptionnelles et de maladie, avec solde, dont les modalités d'octroi sont fixées par leurs statuts.

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