Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales
Les affectations, les changements d'armées, d'armes ou de services et les mutations des militaires sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande formulée par le militaire.
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